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Encadrement des loyers : 40 % des bailleurs parisiens hors la loi

Posté le : 01/02/2021

L'association CLCV dresse un nouveau bilan sévère de l'encadrement des loyers à Paris.

Pour la sixième année de suite, l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) a décortiqué 1.000 annonces sur 10 sites Internet de mises en location d'appartements à Paris, afin de vérifier que celles-ci respectaient les plafonds de loyers qui y sont en vigueur depuis le 1er août 2015.

Plus de 5 ans après la mise en place de l'encadrement des loyers à Paris, visiblement le dispositif ne fonctionne toujours pas bien. 40 % des offres ne respectent pas la loi et affichent un loyer supérieur au maximum autorisé de 121,38 euros par mois en moyenne. Soit un loyer moyen annuel de 1.456,56 euros et 14 % de plus que le maximum légal. Naturellement, ces moyennes cachent des écarts considérables.

La CLCV cite l'exemple d'un deux-pièces proposé à 1.270 euros par mois alors qu'il devrait être loué à 900 euros, ce qui correspond à un surplus de 4.400 euros annuel. Ou encore ce propriétaire qui loue son deux pièces meublé à 1.350 euros alors que le loyer ne peut excéder 787,20 euros. Ce qui représente 6.753,60 euros réclamés de façon indue à l'année !

Ce résultat montre aussi qu'a contrario 60 % des annonces respectent l'encadrement des loyers (56 % en 2019). « Le taux est correct, reconnaît la CLCV, et montre une application majoritaire du dispositif, tant par les bailleurs que par les professionnels ». Pour autant, estime-t-elle, « un résultat plus important aurait pu être légitimement attendu. » Le dispositif d'encadrement est en effet en place depuis 2015 dans la capitale. Il est désormais bien connu des intermédiaires immobiliers et plusieurs outils sur Internet permettent aux bailleurs d'évaluer le juste loyer à appliquer. « Tout a été fait en termes de publicité et de pédagogie, martèle l'association, de sorte que l'excuse de la nouveauté ou de l'ignorance n'est ici plus de mise. »