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Actualités

Votre coffre-fort signalé au Fisc

La législation contraint désormais les banques à transmettre à l’administration fiscale les noms des personnes possédant un coffre-fort dans leur établissement. Son contenu n’a pas à être divulgué.

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Prorogation des mandats de syndics

Les contrats de syndics et les mandats des membres des conseillers syndicaux expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 sont renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat, qui interviendra au plus tard le 31 janvier 2021.

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Report de loyers pour les commerçants

Les adhérents des fédérations de bailleurs, les assureurs et CDC Habitat ont mis en place des reports et annulations de loyers pour les périodes de fermeture des commerces dans le cadre de discussions avec leurs locataires.

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